questions internationales

27.01.2012		Nouveau dialogue fiscal avec l’UE sur les questions liées à la fiscalité des entreprises. Communiqué de la CDF
27.01.2012		Nouveau dialogue fiscal avec l’UE sur les questions liées à la fiscalité des entreprises. Explication du vice-président Peter Hegglin lors de la conférence de presse
18.11.2011		Loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint). Prise de position par rapport au projet de consultation de la Confédération
25.03.2011		Loi sur l'assistance administrative fiscale. Prise de position par rapport au projet de consultation de la Confédération
17.02.2011		Assistance administrative en matière fiscale. Communiqué du Comité CDF
28.01.2011		Position concernant un éventuel nouveau dialogue avec l'UE sur des questions de fiscalité des entreprises. Communiqué
11.05.2010		Accord entre la Suisse et les Etats-Unis concernant la demande de renseignements relative à UBS SA. Lettre aux membres de la CER-N
26.03.2010		Ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI). Prise de postion par rapport au projet mis en consultation de la Confédération
04.02.2010		Conventions de double imposition. Exposé du président devant la CPE-E
04.02.2010		Conventions de double imposition. Exposé du professeur U. Cavelti devant la CPE-E
18.09.2009		Dossiers de politique fiscale avec implication internationale. Information de l'Assemblée plénière CDF
29.05.2009		Positions de la CDF sur différentes questions fiscales

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