sans barrières

La CDF réunit les directeurs et directrices des finances des 26 cantons Suisses. La conférence coordonne les demandes des cantons et défend leurs intêrets envers la Confédération.

Actualités

25.08.2014

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12.476 Initiative parlementaire Leo Müller, « Imposition des gains immobiliers » et 12.3172 Motion Leo Müller, « Imposition des immeubles agricoles et sylvico-les ». Exposé du président Peter Hegglin devan la CER-E
06.06.2014

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Révision de l'ordonnance concernant les expatriés (Oexpa).
(Prise de Position par rapport au projet de consultation)
27.03.2014

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13.107s Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire.
(Exposé du président Peter Hegglin)
27.03.2014
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13.107s Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire.
(Exposé du conseiller juridique de la CDF Ulrich Cavelti)
(en allemand)
04.03.2014

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Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative
(Prise de position par rapport au projet de consultation)
05.02.2014

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Réforme de l'imposition des entreprises III
- Communiqué de la CDF
- Prise de position de la CDF à l'attention du DFF
31.01.2014

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La CDF rejette l’initiative populaire « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt »
(Communiqué de la CDF)
31.01.2014

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La CDF soutient la suppression de la pénalisation du mariage au niveau fédéral
(Communiqué de la CDF)
31.01.2014

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La Conférence des directeurs cantonaux des finances rejette l'initiative sur l'or
(Communiqué de la CDF)
31.01.2014

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10.450 Iv.pa. Réprimer durement la vente de données bancaires
(Prise de position par rapport au projet de consultation de la CER)
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Postfach
CH - 3000 Bern 7

Tél. +41 31 320 16 30
Fax +41 31 320 16 33
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