imposition de la propriete du logement - Konferenz der Kantonalen Finanzdirektorinnen und Direktoren

FDK - CDF

19.04.2011		Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" (imposition de la propriété du logement). Exposé du président Christian Wanner devant la CER-N
19.04.2011		Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" (imposition de la propriété du logement). Exposé du professeur U. Cavelti devant la CER-N
11.11.2010		Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" (imposition de la propriété du logement). Exposé du président Christian Wanner devant la CER-E
11.11.2010		Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" (imposition de la propriété du logement). Exposé du professeur U. Cavelti devant la CER-E
26.03.2010		Refonte de l’ordonnance de DFF sur les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l‘énergie. Prise de postion par rapport au projet mis en consultation de la Confédération
29.01.2010		Imposition de la propriété du logement. Prise de position sur le projet de consultation de la Confédération
28.05.2009		Acquisition d'un nouveau logement. Encouragéer la mobilité professionnelle. Prise de position relative à l'iv pa 04.450n

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