harmonisation fiscale

FDK - CDF

18.06.2010		La Conférence des directeurs cantonaux des finances rejette l'initiative "Pour des impôts équitables". communiqué de presse
25.08.2009		Harmonisation fiscale. Initiative populaire. Exposé du président devant la CER-E
25.08.2009		Harmonisation fiscale. Initiative populaire. Exposé du professeur U. Cavelti devant la CER-E
29.05.2009		Positions de la CDF sur différentes questions fiscales
16.03.2008		2ème rapport de la commission d'experts "Mise en oeuvre et application de l'harmonisation fiscale" (Commission de contrôle)
19.01.2007		Régimes fiscaux cantonaux / Réforme de l'imposition des entreprises II. communiqué de presse
20.01.2006		Entretien sur la concurrence fiscale entre les cantons, communiqué de presse

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